Informations sur le traitement des données
1. Nom et coordonnées du responsable du traitement
Cette information s’applique au traitement des données par :
Schock Rechtsanwälte GbR (ci-après: : Schock Rechtsanwälte)
D – 66119 Saarbrücken
Tel.: +49.681.58 80 18-0
Fax: +49.681.58 80 18-18
fr.schock-rae.de
Email: info{at}schock-rae.de
2. La collecte et l’enregistrement des données à caractère personnel ainsi que la manière et la finalité et leur utilisation
a) En visitant le site web
Lorsque vous visitez notre site web fr.schock-rae.de, le navigateur utilisé sur votre appareil envoie automatiquement des informations au serveur de notre site web. Cette information est temporairement enregistrée dans un fichier journal « Logfile ». Les informations suivantes seront collectées sans votre intervention et conservées jusqu’à la suppression automatique:
- Adresse IP de l’ordinateur demandeur,
- Date et heure de l’accès,
- Nom et URL du fichier récupéré,
- Site web à partir duquel l’accès est effectué (URL de provenance),
- Le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de votre ordinateur et le nom de votre fournisseur d’accès.
Nous traitons les données mentionnées, aux fins suivantes:
- Assurer une connexion sans difficulté du site web,
- Assurer une utilisation confortable de notre site web,
- Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système
pour d’autres fins administratives.
Le fondement juridique du traitement des données est l’article 6, alinéa 1, phrase 1, f) du RGPD. Notre intérêt légitime découle des objectifs de collecte de données énumérés ci-dessus. En aucun cas, nous n’utilisons les données collectées dans l’intention de d’établir votre profil.
En outre, nous utilisons des cookies et des services d’analyse lorsque vous visitez notre site web. Plus de détails peuvent être trouvés sous les points 4 et 5 de cette déclaration de confidentialité.
b) En utilisant un formulaire de contact
Si nous vous fournissons la possibilité de nous contacter via un formulaire disponible sur le site web, il convient de nous transmettre une adresse email valide afin que nous sachions de qui émane la demande et que nous puissions y répondre. De plus amples informations peuvent être fournies volontairement.
Le traitement des données dans le but de la prise de contact est conforme à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, a) du RGPD basé sur votre consentement volontaire.
Les données à caractère personnel que nous recueillons pour l’utilisation du formulaire de contact seront automatiquement supprimées après le traitement de votre demande.
3. Communication des données
Un transfert de vos données personnelles à des tiers à des fins autres que celles énumérées ci-dessous n’a pas lieu.
Nous ne partageons vos informations personnelles avec des tiers que si:
- conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, a) du RGPD vous avez donné votre consentement exprès
- la communication est nécessaire conformément à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, f) du RGPD pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice et qu’il n’y a pas lieu de supposer que vos intérêts à la protection de vos données ne prévalent,
- la communication porte sur une obligation légale conformément à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, c) du RGPD, de même
- cela est légalement autorisé et conformément à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, b) du RGPD nécessaire pour l’exécution des relations contractuelles auxquelles vous êtes partie.
4. Cookies
Nous n’utilisons pas de cookies pour ce site. Nous n’enregistrons donc aucune donnée de cookie sur votre système.
5. Droits concernés
Vous avez le droit:
- conformément à l’article 15 du RGPD, de demander un accès aux données à caractère personnel vous concernant que nous traitons. Vous pouvez notamment demander des informations sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, la durée de conservation prévue, l’existence du droit de demander la rectification ou l’effacement des données, la limitation du traitement ou le droit de s’opposer, le droit d’introduire une réclamation, la source des données lorsque celles-ci ne sont pas collectées chez nous, ainsi que l’existence d’une prise de décision automatisée l’existence d’une prise de décision automatisée comprenant le profilage et, le cas échéant, des informations utiles sur leurs particularités;
- conformément à l’article 16 du RGPD, d’exiger immédiatement la rectification des données à caractère personnel conservées chez nous, vous concernant qui sont incorrectes ou obtenir qu’elles soient complétées;
- conformément à l’article 17 du RGPD d’obtenir la suppression des données à caractère personnel conservées chez nous, à moins que le traitement soit nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, pour le respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Conformément à l’article 18 du RGPD d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, le traitement est illicite mais vous vous opposez à leur effacement, nous n’avons plus besoin des données mais elles vous sont nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou si vous vous êtes opposés au traitement conformément à l’article 21 du RGPD;
- conformément à l’article 20 du RGPD, d’obtenir vos données à caractère personnel, que vous nous avez fourni, dans un format structuré, standard et lisible par machine ou de solliciter la transmission à un autre responsable;
- conformément à l’article 7 alinéa 3 du RGPD, de retirer à tout moment le consentement que vous nous avez donné. Par conséquent, nous ne sommes plus autorisés à poursuivre le traitement des données sur la base de ce consentement à l’avenir et
- conformément à l’article 77 du RGPD d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez dans ce cas vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle, ou de votre lieu de travail ou du siège de notre cabinet.
6. Droit de rétractation
Si vos données à caractère personnel sont traitées sur la base des intérêts légitimes conformément à l’article 6, alinéa 1, phrase 1, f) du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles conformément à l’article 21 du RGPD, sous réserve de pouvoir justifier de raisons tenant à votre situation particulière ou dans la mesure ou votre opposition est dirigée contre la prospection. Dans ce dernier cas, vous avez un droit général d’opposition, que nous mettons en œuvre sans spécifier de situation particulière. Si vous souhaitez exercer votre droit de révocation ou d’opposition, veuillez envoyer un email à info[at]schock-rae.de.
7. Sécurité des données
Pour le cryptage du transfert nous proposons pour ce site web HTTPS et le protocole de cryptage TLS dans leur version actuelle. Le fait que la norme de cryptage la plus élevée entre en jeu dépend du navigateur Internet utilisé. Nous vous recommandons donc de maintenir votre navigateur Internet à jour pour assurer la transmission sécurisée de vos données
Nous utilisons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées et adaptées pour protéger vos données contre toute manipulation accidentelle ou intentionnelle, perte partielle ou totale, destruction ou contre tout accès non autorisé par des tiers.
Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction des développements technologiques.
8. Mise à jour et modification de cette déclaration de confidentialité des données
Cette déclaration de confidentialité des données est en vigueur et sa dernière mise à jour date de mai 2018.
En raison du développement de notre site web et de ses offres ou en raison de la modification des exigences légales ou administratives, il peut être nécessaire de modifier cette déclaration de confidentialité des données. La déclaration de confidentialité actuellement en vigueur peut être consultée et imprimée à tout moment sur le site web https://fr.schock-rae.de/declarations-legales/
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